Conditions Générales de Vente

Préambule

La société AÏGO, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 €, dont le siège social est situé 10 rue Talot, 49100 Angers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 105 575 906, représentée par Pierre RAYMOND, ci-après désignée « le Prestataire » ou « AÏGO ».

Numéro de TVA intracommunautaire : FR32 105 575 906.

Coordonnées : Téléphone : 06 66 59 38 09. Courriel : contact@aigo-numerique.com. Site internet : aigo-numerique.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AÏGO et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de services, qu'elles soient commandées en ligne ou hors ligne.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AÏGO fournit ses prestations de services au Client professionnel qui en fait la demande, par tout moyen (devis, bon de commande, contrat-cadre, formulaire en ligne, courriel).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute commande adressée à AÏGO emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse, écrite et préalable d'AÏGO.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

AÏGO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Définitions

Dans le cadre des présentes :

• « Client » désigne toute personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui souscrit aux Services.
• « Services » désigne les prestations fournies par AÏGO telles que décrites dans le devis, le bon de commande ou le contrat applicable.
• « Commande » désigne la demande de Services formalisée par le Client et acceptée par AÏGO.
• « Livrables » désigne, le cas échéant, l'ensemble des documents, rapports, supports ou résultats remis au Client dans le cadre de l'exécution des Services.
• « Partie(s) » désigne, individuellement ou collectivement, AÏGO et le Client.

Article 3 — Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par AÏGO sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis précise notamment la nature des Services, leur prix, les délais et toute condition particulière applicable.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 Formation du contrat

La Commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par AÏGO du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu, ou de la validation pour les commandes passées en ligne, ou de la commande en ligne via le site internet d'AÏGO.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

3.3 Modification de la commande

Toute demande de modification d'une Commande en cours d'exécution doit être formulée par écrit. Elle ne sera prise en compte qu'après acceptation expresse d'AÏGO et pourra donner lieu à un avenant ainsi qu'à un ajustement du prix et/ou des délais.

Article 4 — Description et exécution des Services

La nature, l'étendue et les modalités d'exécution des Services sont décrites dans le devis ou le contrat conclu entre les Parties.

AÏGO s'engage à exécuter les Services conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. AÏGO est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation expresse contraire.

AÏGO se réserve la faculté d'organiser librement l'exécution des Services et de les réaliser dans ses propres locaux, dans ceux du Client ou à distance, selon les modalités convenues.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution communiqués par AÏGO sont donnés à titre indicatif. Sauf mention expresse contraire, leur dépassement ne saurait entraîner l'annulation de la Commande, le paiement de pénalités ou de dommages et intérêts, ni engager la responsabilité d'AÏGO.

Les délais sont automatiquement prolongés en cas de retard imputable au Client (notamment défaut de transmission des informations ou éléments nécessaires) ou en cas de force majeure.

Article 6 — Prix

Les prix des Services sont ceux indiqués dans le devis ou la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA et toute autre taxe applicable étant ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors frais annexes (déplacements, hébergement, restauration, expéditions, sous-traitance spécifique), lesquels seront refacturés au Client sur présentation des justificatifs.

AÏGO se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent à toute Commande postérieure à leur entrée en vigueur.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1 Conditions de paiement

Sauf conditions particulières figurant au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai convenu entre les Parties ne peut en aucun cas dépasser soixante (60) jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

AÏGO peut exiger le versement d'un acompte à la commande, dont le montant sera précisé au devis.

7.2 Retard et défaut de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture impayée, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels exposés sont supérieurs à ce montant.

En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, AÏGO se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services en cours, d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues, et/ou de résilier de plein droit la Commande dans les conditions de l'article 14.

7.3 Absence de compensation

Le Client s'interdit, sauf accord écrit préalable d'AÏGO, de procéder à toute compensation entre les sommes qui lui seraient dues par AÏGO et celles qu'il doit lui-même verser à AÏGO.

Article 8 — Obligations du Prestataire

AÏGO s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution des Services, dans le respect des règles de l'art applicables à son activité.

AÏGO s'engage à informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution des Services dès qu'elle en a connaissance.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• collaborer activement et de bonne foi avec AÏGO ;
• communiquer à AÏGO, en temps utile, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des Services ;
• désigner un interlocuteur unique disposant de l'autorité nécessaire pour prendre les décisions requises ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• garantir l'exactitude des informations qu'il transmet et dont il est seul responsable.

Le Client est seul responsable des conséquences résultant d'un manquement à ses obligations, y compris des retards ou des surcoûts qui en découleraient.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments, méthodologies, savoir-faire, outils, documents, supports et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle préexistant à la Commande et utilisé par AÏGO dans le cadre de l'exécution des Services demeurent la propriété exclusive d'AÏGO.

Les Livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de l'exécution d'une Commande font l'objet, sous réserve du paiement intégral du prix, d'une concession d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à l'usage interne du Client, sauf cession expresse de droits formalisée par écrit dans le devis ou un avenant.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, des éléments précités sans autorisation écrite préalable d'AÏGO est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

AÏGO se réserve le droit de mentionner le Client à titre de référence commerciale (nom, logo) dans ses supports de communication, sauf opposition écrite expresse du Client.

Article 11 — Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit (techniques, commerciales, financières, stratégiques) communiquées par l'autre Partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée des relations contractuelles et pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur cessation, à l'exception des informations qui :

• sont ou tomberaient dans le domaine public sans manquement de la Partie réceptrice ;
• seraient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;
• devraient être divulguées en application d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision de justice.

Article 12 — Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exécution des Services, chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque AÏGO traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les Parties concluront, le cas échéant, un accord spécifique de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD précisant les obligations respectives de chacune des Parties.

Les informations collectées par AÏGO auprès du Client dans le cadre de la gestion de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site internet d'AÏGO.

Article 13 — Responsabilité

AÏGO est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

AÏGO ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée d'AÏGO au titre de l'exécution d'une Commande est expressément limitée au montant hors taxes effectivement perçu par AÏGO au titre de la Commande concernée au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

Toute action en responsabilité doit, à peine de forclusion, être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.

Article 14 — Résiliation

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l'autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

AÏGO pourra en outre résilier de plein droit la Commande, sans formalité ni indemnité, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client, dans les limites prévues par la loi.

La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à AÏGO au titre des Services exécutés jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Article 15 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'événement se poursuit au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

Article 16 — Sous-traitance

AÏGO se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants de son choix pour l'exécution de tout ou partie des Services. AÏGO demeure néanmoins seule responsable, à l'égard du Client, de la bonne exécution des Services.

Article 17 — Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant son terme, d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur d'AÏGO ayant participé à l'exécution des Services, sauf accord écrit préalable d'AÏGO.

En cas de manquement, le Client s'engage à verser à AÏGO une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations n'en seraient nullement affectées.

18.2 Tolérance

Le fait pour AÏGO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3 Cession

Le Client ne pourra céder le contrat à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit préalable d'AÏGO.

18.4 Convention de preuve

Les Parties conviennent que les courriels échangés et les enregistrements informatiques conservés par AÏGO dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des preuves recevables entre elles.

Article 19 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

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